Visa à une famille syrienne : victoire finale pour Théo Francken ?

Le 20 octobre 2016, le conseil du contentieux avait donné l’ordre au gouvernement belge d’accorder des visas à une famille syrienne qui souhaitait rejoindre la Belgique et y être accueillie par une famille namuroise. A défaut de visas, l’État belge était condamné à payer des astreintes. Décision confirmée en appel et décision à nouveau non suivie par le gouvernement fédéral qui, sur fond d’une campagne de communication de la N-VA dénonçant une décision remettant en cause «l’État de Droit».

Mais depuis lors, le secrétaire d'État N-VA a enchaîné les succès. D'abord à l'Europe où la Cour européenne de Justice a donné raison à l'État belge malgré le réquisitoire de son avocat général qui allait dans le sens de la famille syrienne. La Cour a rappelé que» les demandes de la famille syrienne relèvent du seul droit national» mais aussique «permettre à des ressortissants de pays tiers d'introduire des demandes de visa afin d'obtenir le bénéfice d'une protection internationale dans l'État membre de leur choix, porterait atteinte à l'économie générale du système institué par l'Union pour déterminer l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale».

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Et ce 24 mars 2017, leConseil du contentieux des étrangers (CCE) a rejeté tous les recours introduits par la famille originnaire d'Alep contre le refus de l'Office des étrangers de lui délivrer un visa humanitaire, rapportent les titres Sudpresse lundi. Le gouvernement fédéral n'est dès lors plus contraint de s'acquitter des astreintes auxquelles il avait été condamné.

Cette famille syrienne, qui compte deux enfants, devait être accueillie par des Namurois. Son avocat avait notamment obtenu le paiement d'astreintes en cas de non-délivrement du visa par les autorités belges.

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Selon Sudpresse, le CCE a rejeté vendredi l’appel de la famille contre le refus de l’Office des étrangers de lui accorder un visa pour une question de procédure. La demande de suspension du premier refus n’a pas été suivie d’une procédure d’appel qui était visiblement indispensable pour annuler la décision négative de l’Office. Cette absence s’applique dès lors à toutes les démarches juridiques suivantes de la famille syrienne, estime le CCE. L’avocat de la famille conserve la possibilité de se pourvoir en cassation.

(Avec Belga)